Contrat de mariage
Le mariage
Au moment du mariage, si aucun contrat n’est passé devant un notaire, les époux se retrouvent sous le régime de la communauté des acquêts c’est-à -dire que tout ce que vous achetez pendant le mariage est commun, même si vous payez seul. C’est le régime par défaut.
Pour éviter ce régime trouvant ses limites dès l’instant où une situation familiale ou patrimoniale particulière se présente, il est prudent d’envisager un autre régime matrimonial1 grâce au contrat de mariage.
Le contrat de mariage
Il permet de décider et d’adapter à vos besoins, votre régime matrimonial. Seul un notaire est habilité à rédiger ce contrat.
Le contrat devra impérativement être signé avant le mariage.
Mais, il est possible, sous conditions spécifiques, de changer de régime matrimonial.
Trois régimes se proposent à vous:
- La séparation des biens: rien n’est mis en commun.Il est cependant possible d’y ajouter une communauté sur certains biens meubles ou immeubles;
- Le régime de la communauté: tout est mis en commun. C’est l’opposé de la séparation des biens ;
- Participation aux acquêts: c’est ici un mélange des deux régimes précédents. Durant le mariage, vous êtes sous le régime de la séparation des biens mais en cas de divorce, vous êtes soumis au régime de la communauté.
Quel que soit le régime adopté, des clauses peuvent être ajoutées pour adapter le contrat à vos désirs.
Changer de régime matrimonial
Il suffit, après deux ans de mariage et consultation de votre notaire, de signer un acte de changement de régime matrimonial. Ce contrat, établi dans l’intérêt de la famille, sera homologué par le tribunal de grande instance. Beaucoup de raisons peuvent justifier un changement: votre situation a peut être évolué depuis votre mariage
Pour plus de renseignements sur les contrats de mariage, n’hésitez pas à contacter Maître Bagot.