La donation-partage
La donation-partage permet à des parents de partager, sans attendre leur décès, tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants. Ainsi, il s’agit d’une donation doublée d’un partage.Pour cette raison, la donation-partage ne peut intervenir qu’entre parents et enfants.
A quelques exceptions près, la donation partage est soumise aux mêmes règles que celles des donations simples:
- elle doit être obligatoirement établie par acte notarié;
- elle dessaisit irrévocablement le donateur des biens qu’il donne mais, comme pour les autres donations, elle peut être assortie de clauses protectrices des intérêts du donateur (charges et conditions, réserve d’usufruit);
- quant à sa fiscalité, elle est aujourd’hui identique à celle des autres donations.