Ouverture d’un dossier de succession
Suite au décès, le patrimoine du défunt devient la propriété de ses héritiers.
Cette propriété est en indivision, chaque héritier en possède une partie.Si le patrimoine indivis comprend des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire.
Il devra donner une valeur à l’immobilier pour la déclaration fiscale de succession.
Si l’indivision n’est pas souhaitée, (et c’est le cas pour au moins une partie du patrimoine), votre notaire effectuera un partage de ce patrimoine en accord avec les dispositions légales et les dispositions prises par le défunt (testament, donation entre époux …).